CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 01/06/2020
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services énumérés sur cette page.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.capbien-etre.com
Stéphanie CAPOUL EI se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Nom : CAPOUL Stéphanie EI
Adresse postale : Courbenause 31590 Verfeil
Numéro SIRET : 792843 591 00035
Email : stephaniecapbe@gmail.com
ARTICLE 2 : PRIX
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.capbien-etre.com, lors de l’enregistrement de la commande par le client.
Les prix sont exprimés en Euros « € », TTC, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet www.capbien-etre.com sont à la charge du Client.
Une facture peut être établie par le prestataire et envoyée par e-mail au client sur demande.
ARTICLE 3 : COMMANDES
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des possibilités de services disponibles. A défaut, le Prestataire en informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Paiement par carte bancaire par notre prestataire Stripe
– Paiement en ligne par notre prestataire Paypal
Les prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas les prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 : FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Téléchargement de produit numérique : le client reçoit un e-mail lui permettant de télécharger le produit numérique au format .zip.
Tout problème technique rencontré par le Client lors du téléchargement, n'est pas de la responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n’est possible s’agissant de prestations numériques non fournies sur un support matériel dont l’exécution a commencé. Le Client déclare donc expressément renoncer au droit de rétractation.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEUR ET GARANTIE
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution des prestations. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet www.capbien-être.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Service demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 : RÉCLAMATION
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Stéphanie CAPOUL à l’adresse e-mail suivante : stephaniecapbe@gmail.com
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.capbien-etre.com est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client s’engage à ne divulguer le contenu à aucun tiers.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 : LITIGES
Pour toute réclamation, le Client doit contacter Stéphanie CAPOUL par l’adresse e-mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de ventes conclues en applications des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.